Dix ans après la loi République numérique : le CNLL appelle à faire du logiciel libre une priorité dans les administrations

Dix ans après l’adoption de la loi pour une République numérique, le bilan reste mitigé pour le logiciel libre dans les administrations françaises. À l’occasion de cet anniversaire, le CNLL (Union des entreprises du logiciel libre et du numérique ouvert) appelle à passer d’une logique d’encouragement à une véritable priorité en faveur du logiciel libre.

Adopté en 2016, l’article 16 de la loi République numérique encourage les administrations à utiliser des logiciels libres et des formats ouverts, afin de préserver la maîtrise, la pérennité et l’indépendance de leurs systèmes d’information.

Mais dix ans plus tard, cette disposition n’a pas suffisamment fait évoluer les pratiques d’achat de l’État. Les dépenses auprès des grands éditeurs extra-européens continuent de progresser, tandis que les migrations vers des solutions libres restent limitées.

Six propositions pour changer de cap

Face à ce constat, le CNLL formule six propositions pour faire du logiciel libre un choix prioritaire dans les administrations, en France comme à l’échelle européenne :

• Une règle et une autorité : retenir le logiciel libre par défaut, sauf justification écrite et soumise au contrôle d’une autorité dédiée.
• Contracter avec ceux qui font le logiciel : soutenir les entreprises qui développent les logiciels en permettant de contractualiser directement avec les éditeurs et mainteneurs de solutions libres.
• Chiffrer la sortie et prévoir un plan de résilience : intégrer le coût complet d’une éventuelle migration et prévoir des plans de résilience.
• Mesurer les avancées : publier chaque année les dépendances logicielles des ministères et la part du logiciel libre dans leurs dépenses informatiques.
• Financer la maintenance : créer un fonds public dédié aux logiciels libres critiques pour les administrations.
• Défendre la règle à Bruxelles : défendre une évolution du projet de règlement Cloud and AI Development Act pour remplacer la notion d’encouragement par une véritable exigence.

Faire du logiciel libre un levier de souveraineté numérique

Pour le CNLL, l’enjeu dépasse la seule question des achats informatiques. Il s’agit de renforcer l’indépendance technologique de l’État, de limiter les dépendances aux grands éditeurs et de soutenir les entreprises européennes qui développent des solutions libres.

Cette prise de position intervient alors que les questions de souveraineté numérique, de maîtrise des infrastructures et de développement d’un écosystème technologique européen sont au cœur des débats.

Le CNLL appelle ainsi à faire évoluer le cadre réglementaire pour que le logiciel libre ne soit plus simplement encouragé, mais devienne une priorité concrète et mesurable dans les choix numériques publics.

Pour aller plus loin : consulter le communiqué complet du CNLL et ses six propositions : Dix ans de la loi République numérique : le CNLL demande de passer de l’encouragement à la priorité pour le logiciel libre.