Dans le cadre du plan d’investissement France 2030, cet appel à projets s’inscrit dans la stratégie d’accélération « Numérique Responsable », issue d’une volonté politique du Gouvernement de réduire l’empreinte environnementale du numérique.
Cet appel à projets a pour objet de soutenir des projets qui apparaîtront les plus innovants pour favoriser le développement d’une filière numérique écoresponsable autour d’au moins un de ces trois des sept piliers de l’économie circulaire :
● Ecoconception : Le but est de soutenir des projets innovants en vue de faire émerger une offre de biens et services numériques à haute performance environnementale grâce à la mise en œuvre d’une démarche d’écoconception sur toute la chaîne de valeur du numérique. Le
financement de projets innovants sur cette thématique relève d’un enjeu particulièrement important afin de s’assurer, avec une approche « analyse de cycle de vie» et dès la phase amont de conception, que les biens et services numériques aient un impact environnemental moindre (en phase de production, d’utilisation et de fin de vie). L’écoconception des biens et services numériques constitue aussi une solution pertinente pour répondre aux enjeux d’épuisement des ressources abiotiques (fossiles, minérales, et métaux) et des ressources rares, dont les matières premières critiques. Les projets contribuant à répondre à cet enjeu rentrent également dans le périmètre de cet AAP.
● Réemploi/réparation/reconditionnement : L’objet est de stimuler l’innovation dans les secteurs de la réparation, du réemploi, et du reconditionnement des produits et des équipements numériques. Le financement de projets innovants sur cette thématique vise notamment à prolonger la durée de vie des équipements, afin de limiter la fabrication de nouveaux ou au moins de réduire ce besoin. Cela réduit la part d’impact environnemental liée à la fabrication du matériel en l’amortissant sur une durée de vie plus longue. Par ailleurs, ces innovations – de par leur capacité à réduire les besoins en matière premières nécessaires à la fabrication des équipements – sont essentielles dans le développement d’une économie circulaire.
● Modèles de production responsables(« économie de la fonctionnalité»,« /ow tech »): Il est proposé de soutenir les projets innovants visant à développer une offre en économie de la fonctionnalité et de la coopération portée soit par des entreprises ayant pris la décision d’intégrer ce modèle économique dans leur stratégie soit par des entreprises ayant fait le
choix d’une activité principale centrée sur une offre de service prenant appui sur ce modèle économique. Les innovations frugales, organisationnelles et matérielles, dont les low tech rentrent également dans le périmètre de l’appel à projet.
NB : le pilier du recyclage ne fait pas partie de cet appel à projets car une stratégie lui est dédiée dans France 2030.
Sur chacun de ces trois piliers, des projets visant la création de biens communs pourront être éligibles aux financements de cet appel à projets. Dans ce cas, une annexe dédiée « biens communs » est à remplir par le porteur pour notamment justifier de la mise à disposition et diffusion des travaux.
Coût total du projet : entre 300 000 euros et 5 000 000 euros.
Durée projet : 36 mois maximum.
1ʳᵉ clôture : 29/11/2023
2ᵉ clôture : 31/05/2024
Cet AAP vise à soutenir des projets portés par des entreprises (grands groupes, PME/ETI, TPE, start up), par des associations, des acteurs de l’économie sociale et solidaire, des laboratoires, et des collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les établissements publics qui apparaîtront les plus innovants pour favoriser le développement d’une filière numérique écoresponsable autour d’au moins un de ces trois des sept piliers de l’économie circulaire:
le pilier« écoconception » (fabrication de produit ou service)
le pilier« réemploi/ reconditionnement » (allongement de vie d’un produit)
le pilier « modèles de production responsables: « économie de la fonctionnalité» et « low tech ».
Les exemples donnés dans les sous parties suivantes sont à titre indicatif et ne sont pas exhaustifs. Tous les projets qui s’inscrivent au moins dans l’un de ces trois piliers écoconception, réemploi/reconditionnement et mode de production responsable pourront être candidats.
Pilier « écoconception »
Cet appel à projets entendra soutenir les projets suivants:
● Infrastructures numériques durables comme par exemple:
o des centres de données plus efficaces énergétiquement, qui présentent des innovations telles que la valorisation de la chaleur fatale quand cela s’avère pertinent en terme d’impact, ou portant sur les systèmes de refroidissement, d’urbanisation des salles et/ou contribuant à améliorer la gestion et les économies de ressources dont
l’eau, et/ou utilisant des énergies renouvelables
o l’installation d’infrastructures réseau fixes et/ou mobiles, écoconçues et/ou moins consommatrices de données, et/ou utilisant des matières recyclées ou recyclables dans la confection des équipements réseaux.
À noter que le déploiement de ces infrastructures doit se baser sur des critères d’écoconception et d’impact à l’échelle locale, et dans la mesure du possible en prenant en compte les enjeux d’aménagement du territoire et de planification écologique territoriale.
● Solutions d’optimisation des échanges de données.
● La conception d’équipements numériques durables qu’il s’agisse d’écrans, téléviseurs, de tablettes, de téléphones (mobiles, smartphone, feature phone, téléphone fixes), d’ordinateurs portables ou fixes, de stations d’accueil, de projecteurs, de tout type d’écran, de routeurs, de serveurs, de set top box, de consoles de jeux, d’imprimantes, de disques durs, d’équipements loT)
● Solutions d’optimisation des systèmes d’information (ex : projets de développement et/ou déploiement d’edge-computingcomportant uneréflexion sur les impacts environnementaux sur tout le cycle de vie de la solution développée et/ou déployée…).
● Outils numériques écoresponsables porteurs d’une dimension intrinsèque de sobriété (ex : systèmes de gestion de contenus (CMS), Headless), solutions de type Platform-as-a-Service optimisées du point de vue de leur impact
environnemental, messagerie, outils destinés à mesurer et piloter l’impact environnemental des ressources mises en oeuvre par un service numérique, …)
● Offre de solutions ou produits sobres en énergie et en ressources (ex: applications avec fonctionnalités opérées au juste besoin ou logiciels sobres…).
● Solutions numériques plus sobres en matière de diffusion de contenu toutes cibles confondues (entreprises, collectivités, particuliers)
● Écoconception des développements informatiques et écoconception de tout service numérique visant à réduire la consommation de ressource en énergie et en ressource abiotique et à limiter l’obsolescence des équipements.
Pilier réemploi/reconditionnement
Cet appel à projets entendra soutenir les projets suivants :
● Le développement de nouveaux procédés innovants de réparation, de reconditionnement, voire de collectes préservantes et innovantes des produits numériques.
● Le développement de solutions innovantes facilitant l’accès et la production de pièces détachées.
● Le développement de solutions innovantes de produits reconditionnés compatibles avec des exigences de cyber sécurité et de données sensibles, notamment dans le cadre de la passation de marchés (publics ou privés) de produits issus du réemploi.
● Le développement de solutions innovantes d’achat public.
● Le développement de solutions innovantes pour améliorer la qualité des produits réparés ou reconditionnés, par exemple pour l’automatisation des phases de test ou le développement de la robotisation pour le démontage et la réparation des certains équipements.
● Le cas échéant, la création de nouvelles filières de reconditionnement sur des équipements aujourd’hui non couverts.
Pilier« mode de production responsable»(« économie de la fonctionnalité»/« low tech »)
Cet appel à projet entendra soutenir les projets suivants:
● Le développement d’innovations frugales, organisationnelles et matérielles.
● Le développement de solutions innovantes de service dans le domaine du numérique qui s’inscrivent dans l’économie de la fonctionnalité et de la coopération, à savoir la vente d’un usage plutôt que d’un bien.
● Le développement de solutions innovantes dans les moyens de production permettant de constituer une offre de service dans le domaine du numérique intégrant soit les principes de l’économie de la fonctionnalité ou ceux des low tech à savoir la conception de produits et services numenques qui vise à maximiser leur utilité sociale, et dont l’impact environnemental n’excède pas les limites locales et planétaires. La démarche low-tech implique un raisonnement« au juste besoin» afin de favoriser par exemple l’entretien de ce qui existe plutôt que son remplacement.
Sur chacun de ces trois piliers, des projets visant la création de biens communs pourront être éligibles aux financements de cet appel à projets. Dans ce cas, une annexe dédiée « biens communs» est à remplir par le porteur pour notamment justifier de la mise à disposition et diffusion des travaux.
A titre informatif, voici les critères clés :
● Montant coût du projet : entre 300 000 euros et 5 000 000 euros, sauf justification particulière.
● Durée projet: 36 mois maximum, sauf justification particulière.
● Respect de l’objet de l’AAP : les projets ne respectant pas l’objet de l’AAP ne seront pas instruits.
● Composition du dossier et respect des délais : le dossier devra être soumis dans les délais et par les canaux indiqués. Il devra être complet, au format demandé.
● Dans le cadre d’un consortium les projets devront avoir, dans le cas général, au plus 5 partenaires (i.e. demandeurs d’aides).
● Indicateurs d’impacts (cf. Annexe 5 « Grille d’impacts ») : le porteur devra impérativement préciser les indicateurs d’impacts du projet sur un horizon à 5 ans post-projet, cumulés, a minima sur les 3 volets :
o Environnement : le projet doit être déposé avec une analyse Empreinte projet niveau
1 visant à identifier qualitativement les bénéfices et les coûts environnementaux
potentiels du projet. Le projet devra également inclure dans ses travaux la réalisation d’une analyse Empreinte projet à minima niveau 3 (ACV simplifiée) permettant d’identifier des améliorations, des innovations technologiques, voire des ruptures technologiques garantissant la réduction des impacts environnementaux du produit
/ service numérique tout au long de son cycle de vie.
o Emplois.
o Chiffres d’affaires.
● Exigence d’incitativité de l’aide : en application de l’article 6 du Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC), une aide est réputée avoir un effet incitatif si le bénéficiaire a présenté une demande d’aide écrite à l’État membre concerné avant le début des travaux liés au projet ou à l’activité en question.
● Les projets portant sur la création de biens communs mis à disposition de l’ensemble de la filière sont éligibles à cet appel à projet.
Le RGEC défini par ailleurs le« début des travaux» comme« soit le début destravaux de construction liés à l’investissement, soit le premier engagement juridiquement contraignant de commande d’équipement ou tout autre engagement rendant l’investissement irréversible, selon l’événement qui se produit en premier.»
Ainsi, ne sera éligible à cet AAP qu’un projet pour lequel aucun engagement juridiquement contraignant n’aura été pris dans le périmètre du projet avant la date de dépôt du dossier de candidature considéré comme complet par l’ADEME.
Les projets causant un préjudice important du point de vue de l’environnement seront exclus (application du principe DNSH – Do No Significant Harm ou« absence de préjudice important»).
